Editeur : PRISMA MEDIA
Siège social : 13 rue Henri Barbusse, 92230 Gennevilliers, 01 73 05 45 45, communication@prismamedia.com,
Capital social : 3 000 000 Euros
RCS : Nanterre 318 826 187
N°TVA : FR 82 318 286 187
Gérant : GRUNER + JAHR COMMUNICATION GmbH, elle-même représentée par Rolf HEINZ et Isabelle NARBEBURU
Directeur de la Publication : Rolf Heinz
Hébergement du site internet :
Webflow, Inc.
398 11th Street, 2nd Floor
San Francisco, CA 94103
Contact Service Client :
● Par courriel : adresse de contact ou lien vers formulaire de contact
● Par courrier : PRISMA MEDIA - Célès - 13 rue Henri Barbusse 93624 Gennevilliers Cedex
Pour la clarté des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, “CGV”), les termes et expressions seront définis comme suit lorsqu’ils seront précédés d’une lettre majuscule :
« Carte du Ciel » : poster présentant le thème astral réalisé de manière spécifique pour le Client ;
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente régissant toute transaction effectuée via le Site ;
« Client »: toute personne procédant à une Commande sur le Site afin de bénéficier des produits et services mis à la disposition par le Vendeur ;
« Commande » : action réalisée par le Client afin d’obtenir sa Carte du Ciel qui lui sera livrée conformément aux conditions définies aux présentes et lui permettant d’accéder au service audio d’interprétation de ladite Carte du Ciel ;
« Données » : données à caractère personnel telles que définies par le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 soit toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
« Services » : désignent l’ensemble des services offerts par le Vendeur sur le Site, et notamment la production et la livraison des Cartes du Ciel ainsi que la mise à disposition de leur interprétation audio ;
« Sites » : désigne l'ensemble des Services et fonctionnalités accessibles via le site www.celes.shop ou via l’application mobile Célès (disponible en téléchargement sur les portails officiels des éditeurs de système d’exploitation mobiles, « Application ») édités par Prisma Media ;
« Vendeur » : désigne Prisma Media.
Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client bénéficie des Services. Elles régissent toutes les Commandes et transactions effectuées sur le Site.
Les Services sont destinés à toute personne physique, résidente en France, majeure et ayant la capacité juridique ou étant titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site. Le Client se réserve le droit d’annuler toute Commande réalisée par un mineur qui ne justifierait pas de cette autorisation.
Lors de la Commande, il pourra être demandé au Client de compléter obligatoirement et correctement l’ensemble de certains champs signalés à cet effet par le Vendeur. Les Données du Client collectées à cette occasion seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité du Vendeur.
Le Vendeur pourra, de plein droit, annuler toute Commande mentionnant des informations incomplètes ou erronées.
Il est précisé que les Services seront accessibles aux seuls visiteurs respectant les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
En vue de réaliser une Commande, le Client complètera un formulaire en renseignant ses Données sur la base desquelles le Vendeur élaborera la Carte du Ciel du Client.
Le Client pourra également personnaliser sa Carte du Ciel et l’adapter en fonction de ses goûts en choisissant un style, une couleur, le support ou encore la taille de la Carte du Ciel.
Une fois la Carte du Ciel personnalisée, la Commande sera validée selon les étapes définies ci-après :
● le Client vérifie le détail de sa Commande et le prix total indiqué ;
● préalablement à la validation de sa Commande, le Client devra impérativement accepter les CGV ;
● le Client indiquera l’adresse de livraison de la Carte du Ciel ;
● le Client procède au paiement de sa Commande de manière sécurisée.
Le Vendeur adressera au Client un email de confirmation de la Commande.
Conformément à l’Article L222-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une Commande pour des motifs légitimes, et en particulier dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les prix des Services indiqués sur le Site rémunèrent l’intégralité des Services et leurs modalités de fourniture. Ces prix comprennent :
● la production de la Carte du Ciel ;
● la livraison de la Carte du Ciel ;
● la mise à disposition d’une interprétation audio de la Carte du Ciel via un code communiqué par le Vendeur lors de la livraison de la Carte du Ciel.
Les prix indiqués sur les fiches de présentation des Cartes du Ciel sont définis en Euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Les éventuels frais et options de livraisons seront ajoutés avant la validation de la Commande par le Client.
Les prix présentés sur le Site pourront être modifiés à tout moment par le Vendeur. Néanmoins, les prix appliqués et facturés au Client seront ceux en vigueur au jour de la validation de la Commande.
Le Client reconnaît que la validation de la Commande l’engage à procéder au paiement des Services.
Le paiement des Services s’effectue en ligne, de manière sécurisée par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express).
Dès la validation de la Commande, le Vendeur pourra débiter la carte bancaire de la somme correspondant à la Commande.
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation visant à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
Les données bancaires sont transmises en une seule fois lors du paiement par carte bancaire en ligne et ne sont pas stockées sur le Site. Cette transmission est effectuée de façon sécurisée grâce à un cryptage des données par la technologie SSL (Secure Socket Layer).
A tout moment, le Client peut encore vérifier qu’il se trouve sur une page sécurisée en observant l'adresse de la page et la barre d'état affichée en bas de la fenêtre du navigateur. L'adresse d'une page sécurisée par le protocole SSL commence par un cadenas suivi de https et non pas par http (la lettre "s" est ajoutée).
A partir de la validation de la Commande, la Carte du Ciel personnalisée sera fabriquée dans un délai maximal de 5 jours ouvrables.
A l’issue de ce délai, la Commande sera adressée au Client selon l’option choisie par ce dernier parmi les suivantes :
● livraison gratuite par DHL-Standard sous un délai de 12 ouvrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client ;
● livraison gratuite sous un délai de 12 jours ouvrés à destination d’un point relais sélectionné par le Client.
Les Carte du Ciel ne pourront être expédiées qu'à des adresses de livraison situées en France métropolitaine.
Le Client recevra par email un numéro de référence lui permettant de suivre sa Commande.
Il appartient au Client de s'assurer que l'adresse de livraison communiquée au Vendeur est correcte et qu'elle permet de recevoir les Commandes. La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun être engagée en cas de non livraison de la Commande résultant d’une erreur sur l’adresse de livraison communiquée par le Client.
Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, à l’expiration du délai de livraison prévu, le Client pourra enjoindre au Vendeur, via le formulaire de contact du Site, d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable fixé par le Client. A défaut de livraison à l’expiration de ce délai, la Commande sera réputée être annulée par le Client. Ce dernier sera alors remboursé de la somme prélevée.
En cas de dommages survenus lors du transport de la Carte du Ciel, le Client disposera d’un délai de trois jours calendaires à compter de la livraison afin de formuler une protestation motivée accompagnée de photographies attestant desdits dommages.
La protestation sera adressée à : Prisma Media - Célès - 13 Rue Henri Barbusse. 92230 Gennevilliers.
En cas de protestation recevable, le Client bénéficiera de la réédition de sa Carte du Ciel aux frais du Vendeur. En cas d’impossibilité de réédition pour quelque raison que ce soit, le Vendeur procédera au remboursement de la Commande frais de livraison compris.
Il est rappelé que les Commandes réalisées par le Client portent sur une Carte du Ciel personnalisée accompagnée de son interprétation audio.
Par conséquent, conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le Client ne sera pas en mesure de se rétracter et retourner la Carte du Ciel au Vendeur, sauf les cas expressément visés à l’Article 8.3 “Dommage de la Commande liés à la livraison” et l’Article 10 “GARANTIES” des CGV.
Les Cartes du Ciel objets des Commandes du Client bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les produits défectueux au Vendeur.
Les Articles cités ci-dessus sont reproduits en Annexe 1 des présentes CGV.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison de la Commande pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Il pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit dans le conditions prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique sans aucun frais pour le Client.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Cette garantie peut être exercée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du défaut.
Conformément à l’Article 1644 du Code civil, en cas de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés, le Client pourra soit garder le produit et demander une réduction du prix, soit rendre le produit et demander le remboursement total du prix payé ainsi que les frais occasionnés par la vente.
Le Client devra contacter le Vendeur pour mettre en œuvre les garanties légales visées au présent Article.
Pour toute demande, le Client s’adressera soit par courrier électronique à l’adresse suivante hello@celes.shop soit par lettre recommandée avec accusé de réception à Prisma Media - Célès - 13 Rue Henri Barbusse - 92230 Gennevilliers.
Toutes réclamations du Client liées à la fourniture des Services par le Vendeur devront être formulées à hello@celes.shop ou via le formulaire de contact en rappelant les références et la date de la Commande.
En cas de litige, le Client et le Vendeur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts afin de le résoudre à l’amiable.
A défaut de résolution amiable, le Client pourra recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL : www.conso.cmap.fr et à l’adresse postale : CMAP - 39 avenue Franklin D.Roosevelt - 75008 Paris.
Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client du vendeur avant toute demande de médiation.
En cas de litige avec un consommateur non résolu par l'une ou l'autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l'Article R631-3 du Code de la consommation, le Client pourra saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la Commande.
Le Vendeur est responsable à l’égard du Client de la bonne fourniture des Services, et en particulier de la livraison de la Commande conforme et dans les délais prévus aux présentes.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux seules Services et ne saurait en aucun cas être engagée en raison de l’utilisation par le Client des Commandes livrées ou suite à une faute de ce dernier.
Le Vendeur rappelle le caractère ludique et divertissant des Services. Les Services et informations mis à disposition sur le Site ne sauraient en aucun cas constituer des conseils de quelque sorte que ce soit, et notamment des conseils légaux, psychologiques, médicaux, professionnels ou financiers.
L'Utilisation des informations et Services ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, à quelque titre que ce soit. Le Client est seul responsable de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur le Site.
Le Vendeur ne sera pas responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit en ce inclus, sans que cette liste ne soit limitative, perte de profits, perte de bénéfice, perte d'image.
Il est entendu que la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français.
De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les photographies et les textes illustrant le Site ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'erreur dans ces photographies ou textes, ou si ces derniers étaient déceptifs.
Le Vendeur applique les règles du Code Déontologique du e-Commerce et de la vente à distance de la FEVAD.
Il est également adhérent à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP) et, à ce titre, applique les règles de déontologie en vigueur.
Dans le cadre des présentes CGV, les Données du Client seront traitées par le Vendeur de manière confidentielle conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des Données et à la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
Le Client peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation du traitement, et à la portabilité des Données en adressant une demande accompagnée d’un justificatif d’identité à dpo@prismamedia.com et en indiquant en objet “Célès”.
En cas de souscription par le Client à une newsletter du Vendeur, le Client pourra à tout moment se désabonner de la liste de diffusion du Vendeur via un lien cliquable indiqué à cet effet.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Les présentes CGV, les Conditions Générales d’Utilisation du Site et la Politique de Confidentialité constituent l’ensemble des documents contractuels permettant d’encadrer les relations entre le Client et le Vendeur.
Ces documents contractuels s’expliquent mutuellement et se complètent. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les termes de ces documents contractuels, hors les cas expressément mentionnés, ils prévaudront dans l’ordre où ils sont énumérés.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des dispositions des CGV restant valides.
Les CGV sont rédigées en langue française et sont soumises à la loi française.
Les CGV entrent en vigueur à la date de leur publication et resteront en vigueur pendant la durée de mise en ligne du Site.
Les CGV sont consultables sur le Site et accessible par un clic au moment de la validation de la Commande.
Les CGV pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par le Vendeur. Les nouvelles CGV seront opposables à compter de leur mise en ligne et appliquées aux Commande formulées à cette date.
Il est précisé qu’en cas de modification, les CGV applicables seront celles qui auront été acceptées par le Client au moment de la Commande.
Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6 Code de la consommation
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8 Code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Article L217-9 Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11 Code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 Code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1 Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
